Article 2

En vue de la réalisation d'un plan d'aménagement et de la protection touristique du territoire national, les dispositions ci-après sont applicables à l'ensemble des sites touristiques tels que notamment rivages maritimes, stations balnéaires, climatiques, thermales, de montagne, oasis, lieux de fouilles, etc...

Des arrêtés du ministre du tourisme, pris avant le 31 décembre 1964, détermineront les périmètres à l'intérieur desquels les présentes dispositions sont applicables.