Article 9

Toute infraction aux dispositions des articles 1, 6, 7 et 8 du présent décret est passible d'un emprisonnement de deux mois, d'une amende de 2.000 NF ou de l'une de ces deux peines seulement.

La fermeture temporaire ou définitive de l'établissement pourra en outre être prononcée judiciairement.