Décret n° 63-477
· ج.ر عدد 97 لسنة 1963
ملغى
Décret n° 63-477 du 20 décembre 1963 portant organisation de la professio eliere et touristique
Article 8
Tout exploitant d'un hôtel, d'un restaurant ou d'un établissernent de tourisme, doit faire procéder, au moins une fois par an à la visite médicale de son personnel.