Article 3

Toute personne désirant exploiter, à quelque titre que ce soit, un établissement visé à l'article précédent, doit adresser au ministère du tourisme une demande d'agrément sous forme de lettre sur papier libre en recommandé avec accusé de réception, Cette demande devra être accompagnée d'un certificat de nationalité, d'un extrait de naissance et d'un extrait de casier Judiciaire.

Le demandeur devra en outre, remplir l'une des conditions suivantes :

- être diplômé d'une école hôtelière agréée par le ministère du tourisme ; avcir été emp,loyé, pendant cinq ans au moins, dans un hôte ou un établissement de tourisme,

- avoir suivi des cours ou des stages de formation professionnelle pendant une durée minimum de trois ans.

Des dispenses légales sont accordées aux anciens moudjahidine et victimes de la guerre.

A titre exceptionnel le ministre du tourisme pourra également accorder des dispenses jusqu'au 31 décembre 1964 aux personnes possédant des qualités professionnelles certaines.