Article 2

Les biens à utilisation touristique sont tous ceux pouvant servir à l'accueil, à la récréation ou au séjour des touristes, même s'ils n'ont pas été initialement conçus à cette fin, et plus particulièrement :

a) les immeubles collectifs ou individuels à usage d'habitation ou de plaisance, notamment les villas, maisons de maître, cabanons, chalets, etc...

b) les meubles meublant et garnissant lesdits immeubles,

c) les terrains lotis et non bâtis, situés hors du périmètre des villes, ainsi qu'à l'intérieur du périmètre des stations balnéaires, estivales et hivernales, comptant une population de moins de 5.000 habitants,

d) les terrains non lotis ne faisant pas partie d'une exploitation agricole ou sylvicole.

Toutefois, les biens visés à l'article 1er et à l'article 2 sont ceux situés dans les zones ou sites touristiques, et ne pouvant être utilisés à des fins économiques ou sociales prioritaires par rapport au tourisme.