Décret n° 63-475
· ج.ر عدد 97 لسنة 1963
Décret n° 63-475 du 20 décembre 1963 portant création de l'Office national de l'artisanat traditionnel algérien (Ο.Ν.Α.Τ.Α)
Article 3
L'ensemble des biens, meubles, et immeubles ayant appartenu aux services de l'artisanat traditionnel sont dévolus à l'Office national de l'artisanat traditionnel algérien.
