Décret n° 63-472
· ج.ر عدد 96 لسنة 1963
Décret n° 63-472 du 20 décembre 1983 modifiant les décrets n° 63-140 du 22 avril 1963 et n° 63-158 du 25 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au ministère des affaires sociales (santé publique et population, travail et affaires sociales)
Article 2
Est ouvert sur 1963 un crédit de un million deux cent deux mille sept cent nouveaux francs (1.202.700 NF) applicable au budget du ministère des affaires sociales et aux chapitres mentionnés à l'état B » annexé au présent décret.
