Décret n° 63-471
· ج.ر عدد 96 لسنة 1963
Décret n° 63-471 du 20 décembre 1963 portant modification de la répartition des crédits ouverts au ministre de l'économie nationale (I charges communes) par la lot de finances pour 1963
Article 3
Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journa officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 20 décembre 1963.
Ahmed BEN BELLA. 1 Décrète :
