Décret n° 63-471
· ج.ر عدد 96 لسنة 1963
Décret n° 63-471 du 20 décembre 1963 portant modification de la répartition des crédits ouverts au ministre de l'économie nationale (I charges communes) par la lot de finances pour 1963
Article 2
Est ouvert sur 1963 un crédit de vingt millio.. cent quatre vingt cinq mille nouveaux francs (20.185.000 NF) applicaple aú budget de l'Etat et aux chapitres mentionnés à l'état « B » annexé au présent décret.
