Décret n° 63-471
· ج.ر عدد 96 لسنة 1963
Décret n° 63-471 du 20 décembre 1963 portant modification de la répartition des crédits ouverts au ministre de l'économie nationale (I charges communes) par la lot de finances pour 1963
Article 1er
Est annulé sur 1963 un crédit de vingt millions cent quatre vingt cinq mille nouveaux francs (20.185.000 NF) applicaple au budget de l'Etat et aux chapitres mentionnés: l'état « A » annexé au présent décret.
