Article 3

Les quantités excédant les volumes commercialisables pourront éventuellement sortir des chais: soit par transferts administratifs en vue du regroupement dans les caves importantes du commerce, de la viticulture et les caves coopératives.

- soit à destination de la distillation, de la concentration, de la vinaigrerie, de l'élaboration des jus de raisin ou tous autres usages industriels et pour l'exportation vers des pays autres que la France.