Décret n° 63-467
· ج.ر عدد 93 لسنة 1963
Décret n° 63-467 du 2 décembre 1963 modifiant le décret n° 63-172 du 11 mai 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au ministère de l'agriculture et de la réforme agraire
Article 9
Des circulaires du service du contrôle des assurances fixeront les modalités d'évaluation des valeurs affectées à la représentation des cautionnements et réserves ainsi que les dates de dépôt desdites valeurs pour les différentes catégories de risques.
