Article 8

Le dépôt des valeurs est effectué dans un seul et même organisme, soit à la trésorerie générale d'Algérie soit auprès d'un établissement agréé par le ministre de l'économie nationale, Il est reçu sur production par les entreprises d'assurances d'un état établi conformément au modèle n° 1 ci-annexé, visé par le service du contrôle des assurances.

Cet état est adressé en quatre exemplaires au ministère de l'économie nationale (service du contrôle des assurances) qui en retourne deux revêtus de son visa à la société intéressée; un troisième exemplaire est communiqué à la caisse algérienne d'assurance et de réassurance.

La justification du dépôt résulte de la production au service du contrôle des assurances d'un récépissé délivré par les organismes dépositaires.

Ce récépissé est établi selon le modèle n° 2 ci-annexé.

Les valeurs déposées au titre des cautionnements et réserves techniques demeurent bloquées auprès de l'organisme dépositaire jusqu'à autorisation de retrait du service du contrôle des assurances.

Cette autorisation resulte du visa apposé par ce service sur une déclaration de retrait établie conformément au modèle n° 1 annexé au présent arrêté.