Décret n° 63-467
· ج.ر عدد 93 لسنة 1963
Décret n° 63-467 du 2 décembre 1963 modifiant le décret n° 63-172 du 11 mai 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au ministère de l'agriculture et de la réforme agraire
Article 7
Des dérogations aux dispositions ci-dessus peuvent être accordées par décision ministérielle; ces dérogations sont révocables à tout moment moyennant préavis de trois mois si elles n'ont pas été consenties pour une durée fixe.
