Article 4

Les réserves figurant au passif des réassureurs au titre de leurs acceptations en réassurance doivent être représentées : 1°) لسفة par les créances du cessionnaire sur le cédant au titre des, acceptations, 2°) - par les valeurs visées à l'article 1er du présent arrêté.

Si le réassureur n'est pas une compagnie agréée, les valeurs représentatives des réserves techniques seront conservées au nom du cédant pour compte du cessionnaire.