Décret n° 63-467
· ج.ر عدد 93 لسنة 1963
Décret n° 63-467 du 2 décembre 1963 modifiant le décret n° 63-172 du 11 mai 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au ministère de l'agriculture et de la réforme agraire
Article 3
Les valeurs représentatives des réserves techniques et des cautionnements ne peuvent être données en gage ou grevéés d'une façon quelconque sans autorisation du service du contrôle des assurances.
