Décret n° 63-467
· ج.ر عدد 93 لسنة 1963
Décret n° 63-467 du 2 décembre 1963 modifiant le décret n° 63-172 du 11 mai 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au ministère de l'agriculture et de la réforme agraire
Article 1er
Est annulé sur 1963 un crédit de deux cent quatre vingt mille nouveaux francs (280 000 NF) applicable au budget du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire et aux chapitres mentionnés à l'état A' annexé au présent décret
