Article 11

Le directeur du trésor et du crédit est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait & Alger, le 7 décembre 1963, Bachir BOUMAZA. 13 Décembre 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1.305 MODELE N 1 Consignation (1) Déclaration de Retrait (1) En exécution des prescriptions de ia loi n° 63-201 du 8 juin 1963 relative aux obligations et garanties exigées des sociétés d'assurances exerçant une activité en Algérie et de l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 7 décembre 1963 relatif à la représentation des réserves techniques des en treprises d'assurances et de capitalisation et au dépôt des valeurs représentant ces réserves et les cautionnements réglementaires.

Je soussigné de la compagnie d'assurance déclare } déposer (1) retirer (1) à titre de! cautionnements (1) réserves techniques (1) en valeurs détaillées sur le relevé ci-contre.

(1) Biffer la mention inutile.

NATURE DES VALEURS Numéros des titres En exécution des prescriptions de la loi n° sociétés d'assurances exerçant une activité en agissant en qualité de à .. la somme de , A le, MODELE N° 1 Cours le plus Estimation au Nombre bas à la date cours le plus bas à la date du OBSERVATIONS du du Total MODELE N° 2 Récépissé de dépôt 63-201 du 8 juin 1963 relative aux cbligations et garanties exigées des Algérie et de l'arrêté du ministre de i économie nationale du 7 décembre 1963 relatif à la représentation des réserves techniques des entreprises d'assurances et de capitalisation et au dépôt des valeurs représentant ces réserves et les cautionnements réglementaires.

Je soussigné de la Banque agissant en qualité de à de ....., declare m'engager à conserver jusqu'à autorisation de retrait du service du contrôle des assurances la somme de ou les valeurs détaillées par le relevé ci-contre reçue à titre { cautionnements (1) } de réserves techniques (1) ..... de la société d'assurances .. ces valeurs étant affectées par privilège spécial au règlement des engagements de la société déposante.

(1) - Biffer la mention inutile.

A ........... le, ...... 1.306 JOURNAL OFFICILL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 Décembre 1963 MODELE N° 2 NATURE DES VALEURS Numéros Cours le plus Estimation au cours le plus Nombre bas à la date OBSERVATIONS des titres