Décret n° 63-467
· ج.ر عدد 93 لسنة 1963
Décret n° 63-467 du 2 décembre 1963 modifiant le décret n° 63-172 du 11 mai 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au ministère de l'agriculture et de la réforme agraire
Article 10
Toute réglementation contraire au présent arrêté est abrogée,