Article 2

L'article 18 du décret n° 47-2417 du 31 décembre 1947 sus-visé est modifié comme suit: << Il est procédé par arrêté du ministre de la justice garde des sceaux à la nomination des cadis, bachadels, suppléants de cadis notaires et adels ainsi qu'à la promotion de cadis aux différentes classes de leurs fonctions ».