Article 1er

Le 1er alinéa de l'article 17 du décret n° 47-2417 du 31 décembre 1947 est modifié comme suit: <<< Les mahakmas sont instituées, transférées ou supprimées par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.

Elles sont érigées en mahakmas principales ou transformées en mahakmas annexes par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux ».