Décret n° 63-463
· ج.ر عدد 91 لسنة 1963
Décret n° 63-463 du 2 décembre 1963 portant aménagement du produit de la taxe des prestations perçue au profit de la caisse de solidarité des départements et des communes d'Algérie
Article 2
Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 décembre 1963.
Ahmed BEN BELLA.
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
