Décret n° 63-463
· ج.ر عدد 91 لسنة 1963
Décret n° 63-463 du 2 décembre 1963 portant aménagement du produit de la taxe des prestations perçue au profit de la caisse de solidarité des départements et des communes d'Algérie
Article 1er
Pour l'exercice 1963, une somme de dix millions quatre vingt mille nouveaux francs (10.080.000 NF) sera prélevée sur le produit affecté de la taxe des prestations revenant au budget de la caisse de solidarité des départements et des communes d'Algérie, et versée dans les ressources générales de cet établissement.
