Décret n° 63-461
· ج.ر عدد 92 لسنة 1963
Décret n° 63-461 du 27 novembre 1963 portant ratification de l'accord commercial entre le Gouvernement révolutionnaire de la République de Cuba et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
Article 8
Pour promouvoir et faciliter le commerce entre la République algérienne démocratique et populaire et la République de Cuba, les deux parties contractantes s'accorderont le traitement le plus favorable possible dans tous les domaines se rapportant au commerce entre les deux pays, et ce, dans les limites de leurs lois et règlements.
