Décret n° 63-461
· ج.ر عدد 92 لسنة 1963
Décret n° 63-461 du 27 novembre 1963 portant ratification de l'accord commercial entre le Gouvernement révolutionnaire de la République de Cuba et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
Article 6
Les deux parties doivent deployer tous les efforts pour aligner les prix des marchandises, objet du présent accord sur les cours du marché mondial ou pareillement sur les prix des principales places mondiales des marchandises correspondantes.
