Décret n° 63-461
· ج.ر عدد 92 لسنة 1963
Décret n° 63-461 du 27 novembre 1963 portant ratification de l'accord commercial entre le Gouvernement révolutionnaire de la République de Cuba et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
Article 5
Les conditions marchandes, notamment les prix, les spécifications, les conditions de livraison et de paiement, etc., des marchandises destinées à l'exportation ou l'importation dans le cadre du présent accord seront établies réciproquement dans des contrats conclus par les organismes et toutes personnes physiques ou morales autorisées par les lois et règlements algériens à s'occuper de commerce extérieur et les entreprises de commerce extérieur cubaines.