Décret n° 63-461
· ج.ر عدد 92 لسنة 1963
Décret n° 63-461 du 27 novembre 1963 portant ratification de l'accord commercial entre le Gouvernement révolutionnaire de la République de Cuba et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
Article 3
Chaque partie contractante accordera toutes facilités possibles et délivrera les autorisations d'importation nécessaires pour les marchandises qui seront importées de l'autre partie contractante. Chaque partie contractante délivrera les autorisations d'importation nécessaires en vertu des lois et règlements qui sont ou pourront être en vigueur dans les deux pays.
