Décret n° 63-461
· ج.ر عدد 92 لسنة 1963
Décret n° 63-461 du 27 novembre 1963 portant ratification de l'accord commercial entre le Gouvernement révolutionnaire de la République de Cuba et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
Article 2
Aux fins du présent accord sont considérés comme produits algériens les produits originaires et en provenance d'Algérie et comme produits cubains, les produits originaires et en provenance de Cuba.
