Décret n° 63-461
· ج.ر عدد 92 لسنة 1963
Décret n° 63-461 du 27 novembre 1963 portant ratification de l'accord commercial entre le Gouvernement révolutionnaire de la République de Cuba et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
Article 14
En cas de modification, les stipulations du présent accord seront valables pour une période de six mois à compter de la date de cette modification pour les contrats déjà signés et non réalisés.
