Décret n° 63-461
· ج.ر عدد 92 لسنة 1963
Décret n° 63-461 du 27 novembre 1963 portant ratification de l'accord commercial entre le Gouvernement révolutionnaire de la République de Cuba et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
Article 13
Il sera constitué une commission mixte pour veiller au bon fonctionnement du présent accord et pour suggérer les modifications et changements des listes annexées au présent accord.
La commission mixte se réunira à la demande de l'une des deux parties tous les six mois alternativement à Cuba et en Algérie après préavis de deux mois.
