Décret n° 63-461
· ج.ر عدد 92 لسنة 1963
Décret n° 63-461 du 27 novembre 1963 portant ratification de l'accord commercial entre le Gouvernement révolutionnaire de la République de Cuba et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
Article 12
Les deux parties contractantes considéreront favorablement le transit des marchandises à travers leur territoire quand il est de l'intérêt de l'autre pays. conformément aux lois et aux règlements en matière de transit commercial.
