Décret n° 63-461
· ج.ر عدد 92 لسنة 1963
Décret n° 63-461 du 27 novembre 1963 portant ratification de l'accord commercial entre le Gouvernement révolutionnaire de la République de Cuba et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
Article 11
Les paiements de marchandises livrées et les frais y afferents ainsi que tous les autres paiements faits par des personnes physiques ou morales de l'une des deux parties aux personnes physiques ou morales de l'autre partie seront effectues conformément à l'accord de paiement signé entre la République algérienne démocratique et populaire et la République de Cuba.
