Décret n° 63-46
· ج.ر عدد 7 لسنة 1963
Décret n° 63-46 du 6 février 1963 fixant au 1 novembre 1962 la date d'effet du décret n° 62-142 du 20 décembre 1962 déclarant fériée et chômée la journée du 1er novembre
Article 2
Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 février 1963.
Ahmed BEN BELLA.
Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre du travail et des affaires sociales, B. BOUMAZA.
