Décret n° 63-459
· ج.ر عدد 90 لسنة 1963
Décret n° 63-459 du 27 novembre 1963 complétant le décret n° 63-241 du 3 juillet 1963, portant création d'un corps de conseillers pédagogiques, p 1.267
Article 1er
Les dispositions de l'article 6 du décret n° 63-241 du 3 juillet 1963 susvisé sont complétées comme suit: << Ils conservent en outre leurs droits à un logement de fonctions ».
