Article 4

Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports soumet à l'examen du conseil consultatif toute question qu'il juge utile concernant l'organisation et le fonctionnement de l'établissement et plus généralement toute question relative au statut social des gens de mer.

Le conseil consultatif peut présenter au ministre toute proposition concernant les mêmes questions.

Les budgets annuels et les comptes de l'établissements sont soumis au conseil consultatif avant approbation par le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports et le ministre de l'économie nationale