Décret n° 63-454
· ج.ر عدد 91 لسنة 1963
Décret n° 63-454 du 14 novembre 1963 portant ratification de l'accord commercial entre la République algérienne démocratique et populaire et l'Union des Républiques socialistes soviétiques
Article 8
Les marchandises faisant l'objet du présent accord ne seront pas réexportées vers les pays tiers sauf autorisation écrite préalablement donnée par les autorités du pays exportateur d'origine.
