Décret n° 63-454
· ج.ر عدد 91 لسنة 1963
Décret n° 63-454 du 14 novembre 1963 portant ratification de l'accord commercial entre la République algérienne démocratique et populaire et l'Union des Républiques socialistes soviétiques
Article 7
L'importation et l'exportation de marchandises de l'un des pays vers l'autre s'effectueront sur la base de contrats conclus entres les personnes algériennes physiques ou morales habilitées à s'occuper du commerce extérieur, d'une part, et les organismes soviétiques du commerce extérieur, d'autre part.
