Décret n° 63-454
· ج.ر عدد 91 لسنة 1963
Décret n° 63-454 du 14 novembre 1963 portant ratification de l'accord commercial entre la République algérienne démocratique et populaire et l'Union des Républiques socialistes soviétiques
Article 6
Les deux parties feront tous leurs efforts pour que le prix des produits livrés en vertu du présent accord soit établi sur la base des prix mondiaux c'est-à-dire, des prix pratiqués pour les mêmes produits sur les principaux marchés.
