Décret n° 63-454
· ج.ر عدد 91 لسنة 1963
Décret n° 63-454 du 14 novembre 1963 portant ratification de l'accord commercial entre la République algérienne démocratique et populaire et l'Union des Républiques socialistes soviétiques
Article 5
Les transactions de compensation peuvent être conclues après autorisation préalablement donnée par écrit par les autorités compétentes algériennes et soviétiques.
