Décret n° 63-454
· ج.ر عدد 91 لسنة 1963
Décret n° 63-454 du 14 novembre 1963 portant ratification de l'accord commercial entre la République algérienne démocratique et populaire et l'Union des Républiques socialistes soviétiques
Article 4
Les deux Gouvernements favoriseront le développement des échanges entre les deux pays de produits qui ne figurent pas sur les listes « A » et « B » visées à l'article 3 du présent accord.
Les organismes compétents des deux Gouvernements examineront dans un esprit de coopération les questions relatives à l'octroi des licences nécessaires à l'importation ou l'exportation de tels produits.