Décret n° 63-454
· ج.ر عدد 91 لسنة 1963
Décret n° 63-454 du 14 novembre 1963 portant ratification de l'accord commercial entre la République algérienne démocratique et populaire et l'Union des Républiques socialistes soviétiques
Article 2
Les échanges commerciaux entre la République algérienne démocratique et populaire et l'Union des Républiques socialistes soviétiques seront effectués conformément aux dispositions du présent accord, ainsi qu'aux lois et règlements régissant l'importation et l'exportation en vigueur dans chacun des deux pays.