Décret n° 63-454
· ج.ر عدد 91 لسنة 1963
Décret n° 63-454 du 14 novembre 1963 portant ratification de l'accord commercial entre la République algérienne démocratique et populaire et l'Union des Républiques socialistes soviétiques
Article 1er
Les deux Gouvernements s'accorderont réciproquement le traitement le plus favorable possible pour tout ce qui concerne le commerce entre les deux pays.
