Décret n° 63-454
· ج.ر عدد 91 لسنة 1963
Décret n° 63-454 du 14 novembre 1963 portant ratification de l'accord commercial entre la République algérienne démocratique et populaire et l'Union des Républiques socialistes soviétiques
Article 14
A l'expiration du présent accord ses dispositions demeureront valables pour tous les contrats conclus pendant la période de sa validité et non exécutés au moment de l'expiration de l'accord.
