Décret n° 63-454
· ج.ر عدد 91 لسنة 1963
Décret n° 63-454 du 14 novembre 1963 portant ratification de l'accord commercial entre la République algérienne démocratique et populaire et l'Union des Républiques socialistes soviétiques
Article 13
Une commission mixte composée des représentants des deux Gouvernements se réunira à la demande de l'une des parties contractantes après un préavis de deux mois, en vue d'examiner l'application du présent accord et de résoudre les problèmes quí en découleraient. Elle pourra soumettre aux Gouvernements des Parties contractantes des propositions tendant à accroître les échanges commerciaux et à renforcer les relations économiques entre les deux pays.