Décret n° 63-454
· ج.ر عدد 91 لسنة 1963
Décret n° 63-454 du 14 novembre 1963 portant ratification de l'accord commercial entre la République algérienne démocratique et populaire et l'Union des Républiques socialistes soviétiques
Article 12
Les deux parties contractantes considèreront favorablement le transit des marchandises à travers leur territoire respectif quand il est de l'intérêt de l'autre pays conformément aux lois et règlements en vigueur dans chacun des deux pays.
