Décret n° 63-454
· ج.ر عدد 91 لسنة 1963
Décret n° 63-454 du 14 novembre 1963 portant ratification de l'accord commercial entre la République algérienne démocratique et populaire et l'Union des Républiques socialistes soviétiques
Article 10
En vue d'encourager le développement ultérieur du commerce entre les deux pays, les Parties contractantes s'accorderont réciproquement dans la mesure du possible, les facilités nécessaires à l'organisation des foires et expositions commerciales dans le cadre de leurs lois et règlementations respectives.