Décret n° 63-452
· ج.ر عدد 90 لسنة 1963
Décret n° 64-452 du 14 novembre 1963 portant ratification du protocole signé à Alger le 23 octobre 1963 et relatif à la situation des militaires français du contingent mis à la disposition de l'Etat algérien au titre de la coopération technique et culturelle
Article 9
Les personneis mis à la disposition des autorités algériennes, ne peuvent encourir de leur part d'autre sanction que la remise motivée sans préavis, à la disposition du Gouvernement français En cas d'infraction pénale, le prévenu est remis aux autorités françaises et les poursuites sont exercées à son encontre confor- REPUBLIQUE ALGERIENNE 1.263 mément aux dispositions de l'annexe à la déclaration de principes du 19 mars 1962 relative aux questions militaires.
