Décret n° 63-452
· ج.ر عدد 90 لسنة 1963
Décret n° 64-452 du 14 novembre 1963 portant ratification du protocole signé à Alger le 23 octobre 1963 et relatif à la situation des militaires français du contingent mis à la disposition de l'Etat algérien au titre de la coopération technique et culturelle
Article 7
Sont à la charge du Gouvernement algérien, les frais de voyage des intéressés a l'occasion de la mise à la disposition du Gouvernement algérien et de la remise à la disposition du Gouvernement français.
Pour leurs déplacements et pour les missions qui peuvent leur être confiées dans le cadre de leurs attributions, les intéressés sont assimilés aux fonctionnaires assurant le même emploi.
