Décret n° 63-452
· ج.ر عدد 90 لسنة 1963
Décret n° 64-452 du 14 novembre 1963 portant ratification du protocole signé à Alger le 23 octobre 1963 et relatif à la situation des militaires français du contingent mis à la disposition de l'Etat algérien au titre de la coopération technique et culturelle
Article 4
En cas de maladie dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le militaire est placé en congé de maladie. Avis de cette mise en congé est donnée au Gouvernement français. En cas de maladie ou blessure grave, de congé prolongé ou répété, le Gouvernement algérien peut le remettre sans préavis à la disposition du Gouvernement français. Celui-ci peut le retirer dans les mêmes conditions
