Décret n° 63-452
· ج.ر عدد 90 لسنة 1963
Décret n° 64-452 du 14 novembre 1963 portant ratification du protocole signé à Alger le 23 octobre 1963 et relatif à la situation des militaires français du contingent mis à la disposition de l'Etat algérien au titre de la coopération technique et culturelle
Article 1er
Est ratifié le protocole signé à Alger le 23 octobre 1933 et relatif à la situation des militaires du contingent mis à la disposition de l'Etat algérien au titre de la coopération technique et culturelle, et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
